Art. 86 OLT 1Systèmes d’information et de documentation des cantons

(art. 44b LTr)

¹L’autorité cantonale exploite, dans le cadre de son activité de surveillance et d’exécution, un système d’information et de documentation sur les entreprises industrielles.

²Le système contient pour chaque entreprise industrielle:

a.

les données visées à l’art. 85, al. 2;

b.

l’indication de la lettre de l’art. 5, al. 2, de la loi selon laquelle l’entreprise a été assujettie;

c.

les plans, les descriptifs de plans, les approbations des plans et les autorisations d’exploiter.