Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) · RS 822.111

Section 1 Règlement d’entreprise

Chapitre 6 Obligations particulières incombant à l’employeur et au travailleur

Art. 67 à 68 · 2 articles

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 67 Règlement établi par convention ou par l’employeur

(art. 37 LTr)

1La délégation des travailleurs est réputée librement élue lorsque son élection a lieu conformément aux art. 5 à 7 de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation41.

2Lorsque l’employeur établit lui-même le règlement d’entreprise, il en affiche le projet dans l’entreprise, à un endroit bien en vue, ou le distribue aux travailleurs. Il est tenu d’entendre les travailleurs dans les quatre semaines, à moins qu’ils ne lui aient communiqué leur avis par écrit.

Historique et notes (1)
  1. RS 822.14

Art. 68 Communication du règlement

(art. 39 LTr)

1L’employeur affiche le règlement d’entreprise à un endroit bien en vue ou le distribue aux travailleurs.

2Le règlement d’entreprise est remis à l’autorité cantonale.42

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 24 avril 2002, en vigueur depuis le 1er juin 2002 (RO 2002 1347).