Section 1 Règlement d’entreprise

(art. 37 LTr)

¹La délégation des travailleurs est réputée librement élue lorsque son élection a lieu conformément aux art. 5 à 7 de la loi du 17 décembre 1993 sur la participation⁴¹.

²Lorsque l’employeur établit lui-même le règlement d’entreprise, il en affiche le projet dans l’entreprise, à un endroit bien en vue, ou le distribue aux travailleurs. Il est tenu d’entendre les travailleurs dans les quatre semaines, à moins qu’ils ne lui aient communiqué leur avis par écrit.

(art. 39 LTr)

¹L’employeur affiche le règlement d’entreprise à un endroit bien en vue ou le distribue aux travailleurs.

²Le règlement d’entreprise est remis à l’autorité cantonale.⁴²