Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) · RS 822.111

Art. 72 OLT 1Accès à l’entreprise

Chapitre 6 Obligations particulières incombant à l’employeur et au travailleur Section 3 Obligations envers les organes d’exécution et de surveillance

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 45 LTr)

1L’employeur autorise aux organes d’exécution et de surveillance l’accès à tout local de l’entreprise, réfectoires et foyers compris.

2Les organes d’exécution et de surveillance sont, dans les limites de leurs attributions, autorisés à interroger l’employeur de même que, en dehors de la présence de tiers, les travailleurs occupés dans l’entreprise, sur l’application de la loi, des ordonnances et des décisions officielles.

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