Art. 73a OLT 1Renonciation à l’enregistrement de la durée du travail

(art. 46 LTr)

¹Les partenaires sociaux peuvent, dans une convention collective de travail (CCT), prévoir que les registres et pièces ne contiennent pas les données prévues par l’art. 73, al. 1, let. c à e et h, si les travailleurs concernés:

a.

disposent d’une grande autonomie dans leur travail et peuvent dans la majorité des cas fixer eux-mêmes leurs horaires de travail;

b.

touchent un salaire annuel brut dépassant 120 000 francs (bonus compris) ou la part correspondante en cas de travail à temps partiel, et

c.

ont convenu individuellement par écrit de renoncer à l’enregistrement de la durée du travail.

²Le montant du salaire annuel brut visé à l’al. 1, let. b, est adapté à l’évolution du montant maximum du gain assuré LAA.

³L’accord selon l’al. 1, let. c, peut être révoqué chaque année par le travailleur ou l’employeur.

⁴La CCT doit être signée par la majorité des organisations représentatives de travailleurs, en particulier dans l’entreprise ou dans la branche, et doit prévoir:

a.

des mesures particulières pour garantir la protection de la santé et assurer le respect de la durée du repos fixée par la loi;

b.

l’obligation de l’employeur de désigner un service interne chargé des questions relatives à la durée du travail.

⁵L’employeur tient à la disposition des organes d’exécution et de surveillance la CCT, les documents attestant les accords individuels de renonciation ainsi qu’un registre des travailleurs qui ont renoncé à l’enregistrement de la durée de leur travail en indiquant leur salaire annuel brut.