Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) · RS 822.111

Art. 9 OLT 1Fonction dirigeante élevée

Chapitre 1 Champ d’application Section 4 Personnes exclues du champ d’application

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 3, let. d, LTr)

Exerce une fonction dirigeante élevée quiconque dispose, de par sa position et sa responsabilité et eu égard à la taille de l’entreprise, d’un pouvoir de décision important, ou est en mesure d’influencer fortement des décisions de portée majeure concernant notamment la structure, la marche des affaires et le développement d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise.