Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) · RS 822.111

Art. 78 OLT 1Mesures concernant la haute surveillance

Chapitre 7 Attributions et organisation des autorités Section 1 Confédération

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 42 LTr)

Si l’autorité d’exécution cantonale s’abstient d’intervenir ou prend des dispositions en partie ou en totalité contraires à la loi, le SECO donne les directives nécessaires. S’il y a péril en la demeure ou atteinte grave à des biens juridiques, le SECO prend les mesures nécessaires au respect de la loi.