Ordonnance 1 relative à la loi sur le travail (OLT 1) · RS 822.111

Art. 77 OLT 1Décisions du SECO et mesures compensatoires

Chapitre 7 Attributions et organisation des autorités Section 1 Confédération

En vigueur au 1er septembre 2024Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 42, 50, 51 et 53 LTr)

1Le SECO peut, dans le cadre de ses tâches, prononcer des décisions à l’encontre de l’employeur et lui enjoindre de prendre les mesures nécessaires au rétablissement de l’ordre légal. S’il y a péril en la demeure, il peut prendre des décisions à titre de mesures provisionnelles.

2Les décisions prévues à l’al. 1 sont notifiées par écrit; les mesures provisoires sont confirmées ultérieurement et motivées. Un délai est imparti à l’employeur pour appliquer la loi et donner confirmation des mesures prises.

3Si l’employeur n’a pas appliqué les décisions ou les mesures prescrites à l’expiration du délai imparti, le SECO ordonne l’exécution aux frais de l’employeur et sous réserve de sanctions pénales.

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Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. IV 37 de l’O du 22 août 2007 relative à la mise à jour formelle du droit fédéral, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 4477).