Art. 80 OLT 1Communication et présentation de rapports

(art. 41 LTr)

¹Les cantons communiquent au SECO:

a.

la composition des autorités d’exécution et les autorités de recours qu’ils désignent, conformément à l’art. 41, al. 1, de la loi;

b.

les jours fériés qu’ils assimilent au dimanche, conformément à l’art. 20a, al. 1, de la loi;

c.

les ordonnances cantonales d’exécution ainsi que toutes leurs modifications;

d.

les décisions concernant les mesures d’ordre administratif, les décisions pénales et les ordonnances de non-lieu en version intégrale et motivée.

²Les cantons communiquent annuellement au SECO les données que requiert l’établissement du rapport à l’intention de l’Organisation internationale du travail et celles qui sont nécessaires à l’exercice de la haute surveillance.

³Les données que requiert le SECO sont communiquées dans les trois mois qui suivent l’année de référence.

⁴L’autorité cantonale envoie au SECO un exemplaire des permis concernant la durée du travail qu’elle a délivrés et l’informe des décisions et mesures prises en vertu des art. 51, al. 2 et 3, 52 et 53 de la loi.⁴⁹