Section 2 Entreprises: champ d’application

(art. 2, al. 2, LTr)

La loi est en particulier applicable aux entreprises fédérales, cantonales et communales:

a.

qui produisent, transforment ou traitent des biens ou qui produisent, transforment ou transportent de l’énergie, sous réserve de l’art. 2, al. 1, let. b, de la loi;

b.

qui transportent des personnes ou des marchandises, sous réserve de l’art. 2, al. 1, let. b, de la loi;

c.

qui évacuent, incinèrent ou transforment des ordures, ainsi qu’aux entreprises d’approvisionnement en eau et aux stations d’épuration des eaux.

¹La loi s’applique aux hôpitaux et cliniques publics dans le cadre des rapports de travail qui les lient à des médecins-assistants.

²Par hôpitaux et cliniques publics, on entend les hôpitaux et cliniques des cantons et des communes qui font partie d’une administration publique ou ont été érigés sous forme d’établissements de droit public sans personnalité juridique ou de corporations de droit public.

³Par médecins-assistants, on entend les médecins qui, après avoir réussi leur examen d’État en médecine humaine, dentaire ou vétérinaire, suivent une formation postgrade en vue:

a.

d’obtenir leur premier titre de médecin spécialiste, ou

b.

de satisfaire aux critères d’admission d’ouverture de leur propre cabinet.