Entreprises industrielles (OLT 4) · RS 822.114

Art. 2 OLT 4Mandats confiés à des tiers

Chapitre 2 Construction et aménagement des entreprises soumises à la procédure d’approbation des plans Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er mai 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque l’employeur donne mandat à un tiers de concevoir, de construire, de modifier ou de remettre en état des installations pour son entreprise, il doit attirer expressément son attention sur les exigences en matière d’approbation des plans.