Lorsque l’employeur donne mandat à un tiers de concevoir, de construire, de modifier ou de remettre en état des installations pour son entreprise, il doit attirer expressément son attention sur les exigences en matière d’approbation des plans.
Entreprises industrielles (OLT 4) · RS 822.114
Art. 2 OLT 4Mandats confiés à des tiers
Chapitre 2 Construction et aménagement des entreprises soumises à la procédure d’approbation des plans Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er mai 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026