Les autorités peuvent demander à l’employeur de présenter un rapport d’expertise technique lorsqu’il existe de sérieux motifs de douter que l’installation projetée résiste aux charges et aux contraintes auxquelles elle sera soumise lors d’une utilisation conforme aux prescriptions.
Entreprises industrielles (OLT 4) · RS 822.114
Art. 3 OLT 4Expertise technique
Chapitre 2 Construction et aménagement des entreprises soumises à la procédure d’approbation des plans Section 1 Dispositions générales
En vigueur au 1er mai 2015Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026