Entreprises industrielles (OLT 4) · RS 822.114

Art. 4 OLT 4Locaux de travail souterrains ou sans fenêtres

Chapitre 2 Construction et aménagement des entreprises soumises à la procédure d’approbation des plans Section 2 Locaux de travail

En vigueur au 1er mai 2015Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’aménagement de postes de travail permanents dans des locaux situés au-dessous du niveau du sol ou démunis de fenêtres ne peut être autorisé que dans des cas d’exception dûment motivés.