Art. 46 OLT 4Non-conformité constatée au cours de l’exploitation

¹S’il se révèle, après la mise en exploitation, que la réalisation n’est pas conforme en tous points aux prescriptions fédérales, les autorités d’exécution et de surveillance le signalent à l’employeur et lui impartissent un délai pour rendre l’état conforme aux prescriptions.

²Si l’employeur n’obtempère pas, la procédure des art. 51 et 52 de la loi s’applique.

³Lorsque la sommation concerne la prévention d’accidents ou de maladies professionnelles, l’autorité en remet un double à la CNA.