Entreprises industrielles (OLT 4) · RS 822.114

Art. 45 OLT 4Transformation des installations intérieures

Chapitre 4 Approbation des plans et autorisation d’exploiter Section 3 Dispositions particulières

En vigueur au 1er mai 2015Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’employeur doit aussi demander l’approbation des plans et l’autorisation d’exploiter, selon les art. 7 ou 8 de la loi, pour la transformation d’installations intérieures de l’entreprise, notamment techniques, la réaffectation de locaux, le réaménagement de postes de travail, s’ils entraînent une modification essentielle ou laissent prévoir une aggravation des risques pour la vie ou la santé des travailleurs.