1Les véhicules utilisés doivent être suffisamment aérés et offrir une protection suffisante contre les intempéries.
2En cas d’utilisation de véhicules munis de cellules, la personne transportée doit pouvoir communiquer avec l’organe d’exécution.
Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3
Art. 26 OLUsCVéhicules servant au transport
Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté Section 2 Dispositions particulières pour les transports en Suisse
En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026