Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 26 OLUsCVéhicules servant au transport

Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté Section 2 Dispositions particulières pour les transports en Suisse

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les véhicules utilisés doivent être suffisamment aérés et offrir une protection suffisante contre les intempéries.

2En cas d’utilisation de véhicules munis de cellules, la personne transportée doit pouvoir communiquer avec l’organe d’exécution.