Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 25 OLUsCTransport sans mandat formel

Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté Section 2 Dispositions particulières pour les transports en Suisse

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le transport peut être effectué sans mandat formel et, si nécessaire, en dérogeant aux art. 18 et 22:

a.
si la personne à transporter fait l’objet d’une rétention de courte durée par des organes de police, immédiatement suivie par un transport vers l’autorité compétente;
b.
en cas de transport de courte durée, notamment à des fins judiciaires.