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Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3
Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté Section 1 Dispositions générales
1L’autorité qui ordonne le transport et l’organe d’exécution déterminent l’aptitude de la personne concernée à être transportée. En cas de doute, ils ordonnent un examen médical.
2Le médecin peut fixer des conditions au transport. Celles-ci sont mentionnées dans le formulaire de transport.
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