Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 18 OLUsCAptitude au transport

Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité qui ordonne le transport et l’organe d’exécution déterminent l’aptitude de la personne concernée à être transportée. En cas de doute, ils ordonnent un examen médical.

2Le médecin peut fixer des conditions au transport. Celles-ci sont mentionnées dans le formulaire de transport.