Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 19 OLUsCInformation

Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne à transporter est informée de sa destination, ainsi que du motif et de la durée prévisible du transport avant le début de ce dernier.

2L’information est donnée dans une langue que la personne concernée comprend.