Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 22 OLUsCBesoins personnels

Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si la durée du transport, l’heure à laquelle il a lieu ou d’autres circonstances l’exigent, l’organe d’exécution fournit des boissons et de la nourriture à la personne à transporter.

2La personne à transporter doit pouvoir accéder aux toilettes avant le départ et à intervalles réguliers pendant le transport.