Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 21 OLUsCMesures de sécurité

Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité qui ordonne le transport et l’organe d’exécution indiquent, le cas échéant, les risques particuliers dans le formulaire de transport.

2Ils veillent à ce que la personne à transporter ne porte sur elle ni armes ni objets dangereux pour elle ou pour des tiers.