Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 20 OLUsCPréparation au transport

Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité qui ordonne le transport et l’organe d’exécution veillent à ce que la personne à transporter puisse se vêtir convenablement en fonction de la durée du transport, de sa destination et des circonstances.

2Si nécessaire, la personne à transporter doit pouvoir emporter des documents et des effets personnels. Les documents et les effets emportés sont mentionnés dans le formulaire de transport ou en annexe de ce dernier.