Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 16 OLUsCFormulaire de transport

Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DFJP édicte un formulaire modèle; ce dernier comporte les rubriques suivantes:

a.: mandat de transport;
b.: indications et conditions relatives au transport;
c.: procès-verbal de transport;
d.: inventaire des effets personnels de la personne à transporter.