Ordonnance sur l'usage de la contrainte (OLUsC) · RS 364.3

Art. 15 OLUsCMandat de transport

Chapitre 3 Transport de personnes soumises à une mesure restreignant leur liberté Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’autorité qui ordonne le transport décerne un mandat à l’organe chargé du transport.

2Le mandat est décerné par écrit, au moyen du formulaire de transport.