Ordonnance du DETEC sur le service médical de l'aviation civile (OMA) · RS 748.222.5

Art. 11 OMAFin de l’activité de médecin-conseil

En vigueur au 15 mai 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’OFAC raye un médecin de la liste des médecins-conseils:

a.
s’il se démet de ses fonctions;
b.
si, au terme de la période administrative, il n’est pas confirmé dans ses fonctions;
c.
si l’OFAC le relève de ses fonctions;
d.19
à la fin de l’année durant laquelle il a atteint l’âge de 70 ans; en cas de besoin, l’AMS peut exceptionnellement relever cette limite d’âge.
Historique et notes (1)
  1. Introduite par le ch. I de l’O du DFTCE du 1er nov. 1988 (RO 1988 1928). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DETEC du 16 mars 2007, en vigueur depuis le 15 avril 2007 (RO 2007 1161).