1Sous réserve de l’al. 2, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2004.
2La section 2 (art. 19 à 30) entre en vigueur le 1er janvier 2004 et reste applicable jusqu’au 31 décembre 2015.55
3La durée de validité de la section 2 (art. 19 à 30) est prolongée jusqu’au 31 décembre 2019.56
Historique et notes (2)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 14 nov. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 6211).
- Introduit par le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 3927).