Ordonnance sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture (OMAS) · RS 914.11

Art. 31 OMASAbrogation du droit en vigueur

Section 3 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’aide aux exploitations accordée à titre de mesure d’accompagnement social53 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1998 3121, 2001 169]