Ordonnance sur les mesures d'accompagnement social dans l'agriculture (OMAS) · RS 914.11

Art. 30 OMAS

Section 2 Aides à la reconversion professionnelle

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. Voir l´art. 33 al. 3.