Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) · RS 734.26

Art. 28 OMBTDisposition pénale

Chapitre 7 Émoluments et dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Est puni conformément aux peines prévues à l’art. 55 LIE quiconque utilise sans autorisation le signe de sécurité facultatif, qu’il agisse intentionnellement ou par négligence.