Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) · RS 734.26

Art. 28 OMBTDisposition pénale

Chapitre 7 Émoluments et dispositions pénales

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Est puni conformément aux peines prévues à l’art. 55 LIE quiconque utilise sans autorisation le signe de sécurité facultatif, qu’il agisse intentionnellement ou par négligence.

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