Est puni conformément aux peines prévues à l’art. 55 LIE quiconque utilise sans autorisation le signe de sécurité facultatif, qu’il agisse intentionnellement ou par négligence.
Ordonnance sur les matériels électriques à basse tension (OMBT) · RS 734.26
Art. 28 OMBTDisposition pénale
Chapitre 7 Émoluments et dispositions pénales