Ordonnance sur les moniteurs de conduite (OMCo) · RS 741.522

Art. 30 OMCoExécution

Section 7 Dispositions finales

En vigueur au 1er avril 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFROU peut édicter des instructions pour l’exécution de la présente ordonnance.

2Dans des cas particuliers, il peut autoriser des dérogations à certaines dispositions.