Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22) · RS 951.264

Art. 11 OMCR 22et 12

Section 4 …

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Cet article n’a pas de contenu dans la version en vigueur. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022 (art. 20, al. 2).

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