Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22) · RS 951.264

Art. 13 OMCR 22et 14

Section 5 Contributions de la Confédération et comptes rendus des cantons

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

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Historique et notes (1)
  1. En vigueur jusqu’au 31 déc. 2022 (art. 20, al. 2).