Ordonnance COVID-19 cas de rigueur 2022 (OMCR 22) · RS 951.264

Art. 10 OMCR 22Gestion par les cantons et lutte contre les abus

Section 3 Exigences relatives à la forme des mesures pour les cas de rigueur

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La Confédération participe uniquement aux coûts que les mesures pour les cas de rigueur qu’il a prises occasionnent au canton si celui-ci lutte contre les abus par des moyens appropriés.

2Les offices fédéraux responsables des aides financières au titre du COVID-19 destinées spécifiquement aux domaines de la culture, du sport, des transports publics ou des médias sont tenus de communiquer aux offices cantonaux compétents, au Secrétariat d’État à l’économie (SECO) et au Contrôle fédéral des finances, les données personnelles et les informations dont ceux-ci ont besoin pour exécuter leurs tâches.

3La Confédération peut effectuer à tout moment des contrôles ponctuels auprès des cantons.