Art. 35 OMédvObligation de communiquer des données

¹L’OSAV peut demander:

a.

que les personnes soumises à l’obligation de tenir un registre des médicaments en vertu de l’art. 43 LPTh lui communiquent les données consignées dans le cadre de cette obligation;

b.

que les vétérinaires responsables techniques qui prescrivent des aliments médicamenteux ou des prémélanges pour aliments médicamenteux lui communiquent les données consignées sur le formulaire électronique officiel d’ordonnance;

c.

que les autorités et organismes concernés lui communiquent les données nécessaires à l’exécution de la présente ordonnance.

²Les vétérinaires doivent déclarer à l’OSAV la prescription, la remise et l’utilisation d’antibiotiques non topiques dans le SI ABV visé dans l’O-SI ABV¹¹³.¹¹⁴