1L’OSAV traite les données personnelles visées aux art. 7 à 7b, 16, 33 et 35.116
2Les organes de contrôle compétents en vertu de la présente ordonnance sont autorisés à traiter les données personnelles de leur propre chef.
2bisPour l’accomplissement de leurs tâches légales, les autorités cantonales compétentes peuvent se mettre mutuellement à disposition les données recueillies dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance.117
3L’OSAV et Swissmedic peuvent se transmettre les données collectées et les mettre à la disposition de l’OFSP et de l’OFAG.118
4Les données peuvent être publiées sous forme anonymisée.
5Le traitement des données personnelles est soumis à la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données119.120
6Le traitement des données sur la prescription, la remise et l’utilisation d’antibiotiques non topiques est soumis aux dispositions de l’O-SI ABV121.122
Historique et notes (8)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 100 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).
- Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1455).
- RS 235.1
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 100 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).
- RS 812.214.4
- Introduit par le ch. I de l’O du 3 juin 2022, en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2022 349).