Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) · RS 514.511

Art. 2 OMGMatériel de guerre

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 5 LFMG)

Sont réputés matériel de guerre les biens énumérés dans l’annexe 1.