Art. 3 OMGDemande

(art. 9 LFMG)

Il faut joindre à la demande d’obtention d’une autorisation initiale:

a.

une liste du matériel de guerre qui fait l’objet de la demande d’autorisation;

b.⁷

…

c.

un extrait du registre du commerce;

d.

un extrait du rôle des contributions;

e.

un extrait du registre des poursuites;

f.

pour les personnes physiques, une attestation de domicile.