Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) · RS 514.511

Art. 23 OMGExécution

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SECO est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

2Les renseignements relatifs à la législation sur le matériel de guerre sont donnés par le SECO.