Ordonnance sur le matériel de guerre (OMG) · RS 514.511

Art. 24a OMGDisposition transitoire de la modification du 19 septembre 2014

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes qui sont pendantes à l’entrée en vigueur des modifications du 19 septembre 2014 sont traitées conformément au nouveau droit.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 sept. 2014, en vigueur depuis le 1er nov.2014 (RO 2014 3045).