Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 30 OMJ-DFJP

Chapitre 3 Exploitation Section 1 Règles de jeu

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les règles de jeu contiennent au moins les indications suivantes:

a.
déroulement du jeu;
b.
manière d’engager les mises;
c.
mises minimales et maximales;
d.
possibilités de gains;
e.
pour les jeux de tables, procédure de désignation du meneur de jeu et description de son rôle et de ses responsabilités.

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