Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 31 OMJ-DFJPLieux

Chapitre 3 Exploitation Section 2 Systèmes de vidéo-surveillance

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 57, al. 1, OJAr)

Les lieux ci-après doivent être surveillés sans interruption par un système de vidéosurveillance:

a.
périmètre d’accès à la maison de jeu;
b.
salles de jeux;
c.
secteur des caisses;
d.
locaux dans lesquels sont conservés, entreposés, transportés ou comptés de l’argent, des jetons ou des instruments de jeu.