Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 34 OMJ-DFJPInformation sur la vidéo-surveillance

Chapitre 3 Exploitation Section 2 Systèmes de vidéo-surveillance

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les employés et les clients des maisons de jeu doivent être informés de manière appropriée de l’existence de la vidéo-surveillance.