Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 35 OMJ-DFJPPanne du système de vidéo-surveillance

Chapitre 3 Exploitation Section 2 Systèmes de vidéo-surveillance

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 57, al. 4, OJAr)

1Si une panne du système de vidéo-surveillance est constatée avant le début de journée d’exploitation et qu’elle entraîne une interruption de la surveillance ou de l’enregistrement des images, les jeux d’argents automatisés ou les tables concernées ne peuvent pas être mises en exploitation

2Si une panne du système de vidéo-surveillance est constatée pendant que des jeux ont cours et qu’elle entraîne une interruption de la surveillance, l’exploitation des tables concernées doit être interrompue au terme de la partie en cours.