Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 53 OMJ-DFJPEntrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve de l’al. 2.

2Si les résultats de la votation du 10 juin 2018 sont validés après le 24 décembre 2018, la présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2020.