Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 52 OMJ-DFJPAbrogation d’un autre acte

Chapitre 5 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’ordonnance du DFJP du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard4 est abrogée.

Historique et notes (1)
  1. [RO 2004 4435]