Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 51 OMJ-DFJPDémarches commerciales auprès de joueurs exclus

Chapitre 4 Protection des joueurs contre le jeu excessif

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 77 OJAr)

Les maisons de jeu ne doivent entreprendre aucune démarche commerciale auprès de joueurs exclus.