Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 51 OMJ-DFJPDémarches commerciales auprès de joueurs exclus

Chapitre 4 Protection des joueurs contre le jeu excessif

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 77 OJAr)

Les maisons de jeu ne doivent entreprendre aucune démarche commerciale auprès de joueurs exclus.

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