Ordonnance du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP) · RS 935.511.1

Art. 49 OMJ-DFJPDocumentation liée à la mise en œuvre des mesures de protection sociale

Chapitre 4 Protection des joueurs contre le jeu excessif

En vigueur au 1er janvier 2019Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La documentation relative au programme de mesures sociales comprend l’ensemble des documents établis et des données collectées lors de la mise en œuvre des mesures visées à l’art. 76, al. 1, LJAr3.

2La maison de jeu établit et organise sa documentation de manière à ce que la CFMJ puisse à tout moment se faire une idée objective du respect des mesures de lutte contre le jeu excessif. Cette documentation doit notamment permettre à la CFMJ de reconstituer les démarches entreprises, les enseignements tirés et les décisions prises par la maison de jeu.

Historique et notes (1)
  1. RS 935.51