1La documentation relative au programme de mesures sociales comprend l’ensemble des documents établis et des données collectées lors de la mise en œuvre des mesures visées à l’art. 76, al. 1, LJAr3.
2La maison de jeu établit et organise sa documentation de manière à ce que la CFMJ puisse à tout moment se faire une idée objective du respect des mesures de lutte contre le jeu excessif. Cette documentation doit notamment permettre à la CFMJ de reconstituer les démarches entreprises, les enseignements tirés et les décisions prises par la maison de jeu.