Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 31 OMN

Section 8 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. II 2 de l’O du 3 avr. 2020, avec effet au 1er mars 2021 (RO 2021 37).