Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN)

¹La présente ordonnance régit la mensuration nationale géodésique, topographique et cartographique, les cartes nationales, les atlas nationaux et la détermination de la frontière nationale.

²L’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)⁴ s’applique pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune disposition particulière.

¹La mensuration nationale géodésique a pour objet:

a.

les systèmes de référence géodésiques de la Suisse;

b.

les projections cartographiques de la Suisse;

c.

les points géodésiques fondamentaux;

d.

les points fixes planimétriques de catégorie 1 (PFP1) comme cadre de référence pour la planimétrie, incluant les points de référence tridimensionnels du réseau national MN95 et les stations permanentes du réseau GNSS (Global Navigation Satellite System) officiel de la Suisse;

e.

les points fixes altimétriques de catégorie 1 (PFA1) comme cadre de référence pour l’altimétrie;

f.

les stations du réseau gravimétrique national;

g.

le modèle du géoïde de la Suisse;

h.

les géodonnées et les paramètres de modèles définissant les systèmes et les cadres de référence géodésiques de la Suisse, ainsi que les relations entre eux et envers les systèmes de référence internationaux, notamment les coordonnées planimétriques, les altitudes, les valeurs gravimétriques et les paramètres de transformation;

i.

l’abornement et la mensuration de la frontière nationale.

²Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) règle les détails organisationnels et techniques.

¹La référence planimétrique applicable aux géodonnées de base est déterminée par l’art. 4 OGéo⁵.

²La référence altimétrique applicable aux géodonnées de base est déterminée par l’art. 5 OGéo.

¹L’Office fédéral de topographie définit les systèmes de référence globaux de la Suisse, notamment le système de référence CHTRS95 (Swiss Terrestrial Reference System 1995).

²Il établit et gère les cadres de référence géodésiques afférents CHTRF (Swiss Terrestrial Reference Frames) et les détermine par de nouvelles mesures, tant périodiques que continues.

³Il établit les définitions géodésiques et règle les détails techniques.

¹L’Office fédéral de topographie définit, en complément des systèmes de référence géodésiques locaux et globaux, des systèmes de référence altimétriques rigoureux au sens de la théorie du potentiel.

²Il définit le réseau altimétrique national (RAN95) comme cadre de référence altimétrique local de la mensuration nationale, le gère et le renouvelle périodiquement.

³Il complète le système de référence CH1903+ par des altitudes orthométriques exprimées dans le cadre RAN95.

⁴Il complète le système de référence CHTRS95 par des altitudes prenant la forme de cotes géopotentielles.

L’Office fédéral de topographie garantit l’existence de relations entre les systèmes de référence locaux, les systèmes de référence globaux pour la Suisse et les systèmes de référence internationaux, et propose des services de transformation pour passer de l’un à l’autre sous la forme de géoservices publics.

¹Les informations topographiques de la mensuration nationale comprennent des géodonnées de base décrivant en trois dimensions la forme de la surface terrestre et la couverture du sol, ainsi que les noms géographiques en Suisse et dans les zones frontalières des pays limitrophes.

²Aux informations topographiques de la mensuration nationale appartiennent notamment:

a.

les données altimétriques;

b.

les orthophotos, ainsi que les photos aériennes et les images satellite afférentes;

c.

les objets naturels et artificiels du modèle topographique du terrain;

d.

les limites territoriales;

e.

les noms géographiques.

³L’Office fédéral de topographie édicte des directives applicables aux informations topographiques de la mensuration nationale. Ces directives sont publiées.

¹La mensuration nationale cartographique sert à fournir l’ensemble des cartes nationales.

²Les cartes nationales englobent les cartes topographiques sous forme analogique et numérique (données cartographiques).

³L’Office fédéral de topographie édicte des directives relatives aux modèles de représentation de la mensuration nationale. Ces directives sont publiées.

Les géoservices géodésiques, topographiques et cartographiques font partie de la mensuration nationale.

¹La mensuration nationale est régulièrement mise à jour et renouvelée.

²Les cycles de mise à jour sont fixés par le DDPS.

¹L’Office fédéral de topographie est le service spécialisé de la Confédération pour la mensuration nationale.

²Il exécute la mensuration nationale.

³Il peut édicter des directives applicables aux procédures et aux méthodes d’établissement, de saisie, de mise à jour, de renouvellement et de gestion de la mensuration nationale.

¹L’Office fédéral de topographie collabore, dans le domaine de la mensuration nationale, avec des services des États voisins et avec des organisations internationales.

²Il participe à l’élaboration de normes et de systèmes aux niveaux européen et mondial.

³Il peut conclure lui-même des traités de portée mineure avec d’autres États et avec des organisations internationales relatifs à la collaboration technique dans le domaine de la mensuration nationale, dans la limite des budgets et des dépenses autorisés.

¹L’Office fédéral de topographie est le service spécialisé de la Confédération compétent en matière de détermination, d’abornement et de mensuration de la frontière nationale.

²Le DDPS désigne les membres des commissions frontalières.

¹La participation des cantons concernés par la détermination de la frontière nationale est garantie par:

a.

la présence de représentants dans les commissions frontalières;

b.

la consultation écrite, si aucune commission frontalière n’est instituée.

²Les cantons garantissent la participation des communes concernées.

¹Si des zones protégées, des inventaires de protection ou des ouvrages publics, notamment des routes nationales ou des centrales électriques, sont fortement concernés par la détermination de la frontière nationale, la participation des services spécialisés compétents de la Confédération est garantie par:

a.

la présence de représentants dans les commissions frontalières;

b.

une consultation écrite.

²Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) et le DDPS adressent une proposition conjointe au Conseil fédéral en vue de la conclusion d’un traité international de droit public concernant la détermination de la frontière nationale.

Les traités internationaux de droit public concernant la détermination de la frontière nationale sont publiés au Recueil officiel du droit fédéral et au Recueil systématique du droit fédéral.

¹Les limites des biens-fonds le long de la frontière nationale adoptent son tracé.

²Le service cantonal chargé de la surveillance de la mensuration officielle veille à ce que les données de la mensuration officielle et du registre foncier soient mises à jour au terme de la conclusion ou de la modification de traités internationaux de droit public concernant la frontière nationale.

³Le contrat publié a valeur de pièce justificative pour le registre foncier avec les documents de mutation de la mensuration officielle.

¹L’Office fédéral de topographie notifie aux cantons concernés toute modification apportée au tracé de la frontière nationale.

²Le service du canton chargé de la surveillance de la mensuration officielle notifie à l’Office fédéral de topographie tout dommage constaté sur les signes de démarcation de la frontière nationale ou de toute mise en danger de ceux-ci.

La Confédération supporte les coûts inhérents à la procédure de détermination de la frontière, à son abornement, à sa mensuration et à son entretien, ainsi qu’à la rectification des limites des biens-fonds le long de la frontière nationale.

¹Les prestations officielles de la mensuration nationale concernent les données géodésiques, topographiques et cartographiques sous une forme analogique et numérique utilisable.

²Le DDPS spécifie en détail les prestations officielles de la mensuration nationale. Il tient compte à cet égard des besoins de l’économie, de la science, de l’administration publique et de l’armée.

¹L’Office fédéral de topographie est chargé de fournir les prestations officielles de la mensuration nationale.

²Il peut collaborer avec des tiers pour assurer la production et la distribution.

L’Office fédéral de topographie fixe les normes de qualité applicables aux prestations de la mensuration nationale.

¹Les atlas nationaux et ensembles de cartes suivants constituent une tâche fédérale au sens de l’art. 26 LGéo:

²L’organisation du projet, le financement et la collaboration sont régis par un contrat de droit public conclu entre le service compétent de la Confédération et les organisations partenaires.

³L’Office fédéral de la statistique est chargé de la production et de la distribution de l’Atlas statistique de la Suisse.

⁴L’Office fédéral de topographie est chargé de la production et de la distribution des autres atlas nationaux, pour autant que les contrats conclus n’en disposent pas autrement.

¹L’Office fédéral de topographie peut fournir les prestations commerciales suivantes:

a.

exécuter des mandats dans les domaines de la géomatique et de la cartographie, confiés par d’autres services de l’administration fédérale et des tiers;

b.

exécuter des travaux de coopération au développement dans les domaines de la géomatique et de la cartographie;

c.

proposer sous une forme particulière des données et des prestations de la mensuration nationale;

d.

proposer des prestations du service de vol à d’autres services de l’administration fédérale, aux cantons et à des tiers.

²Il peut collaborer avec des tiers pour fournir ces prestations.

L’Office fédéral de topographie facture ses prestations commerciales en se fondant sur les tarifs qu’il applique aux prestataires du secteur privé pour les utilisations à des fins commerciales.

¹L’Office fédéral de topographie exploite un service de vol en collaboration avec les forces aériennes.

²Les tâches officielles suivantes incombent au service de vol:

a.

prise de photos aériennes pour la mensuration nationale;

b.

exécution de vols spéciaux pour la mensuration nationale.

³L’ordonnance du 19 novembre 2003 sur le service de vol militaire⁶ s’applique au personnel du service de vol.

L’Office fédéral de topographie coordonne les vols demandés par l’administration fédérale, servant à la saisie de géodonnées de base.

L’Office fédéral de topographie gère l’Institut géographique militaire sur mandat du Groupement Défense.

¹L’Office fédéral de topographie spécifie les géodonnées de base et les géoservices de la mensuration nationale qui peuvent être utilisés sans autorisation.

²Il définit en particulier les géodonnées de base de la mensuration nationale qui sont considérées comme des données publiques en libre accès au sens de l’art. 28a OGéo⁹ et qui sont donc librement utilisables.

La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er juillet 2008.