Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 10 OMNMise à jour

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La mensuration nationale est régulièrement mise à jour et renouvelée.

2Les cycles de mise à jour sont fixés par le DDPS.

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