Ordonnance sur la mensuration nationale (OMN) · RS 510.626

Art. 1 OMNObjet et champ d’application

Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La présente ordonnance régit la mensuration nationale géodésique, topographique et cartographique, les cartes nationales, les atlas nationaux et la détermination de la frontière nationale.

2L’ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (OGéo)4 s’applique pour autant que la présente ordonnance ne contienne aucune disposition particulière.

Historique et notes (1)
  1. RS 510.620

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